LEGITEXT000030161114
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Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
44 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (44)
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Art. 12
Art. 13
Art. 14
Art. 15
Art. 16
Art. 17
Art. 18
Art. 19
Art. 20
Art. 21
Art. 22
Art. 23
Art. 24
Art. 25
Art. 26
Art. 27
Art. 28
Art. 29
Art. 30
Art. 31
Art. 32
Art. 33
Art. 34
Art. 35
Art. 36
Art. 37
Art. 38
Art. 39
Art. 40
Art. 41
Art. 42
Art. 43
Art. 44
Texte législatif (44 Articles)
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 1 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R232-30
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 2 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R232-31-1
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 3 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R232-33
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 4 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R232-38
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 5 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R232-45, Art. R232-48
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 6 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R712-9
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 7 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R712-11
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 8 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R712-13
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 9 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R712-14
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 10 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R712-15
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 11 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R712-17
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 12 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R712-18
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 13 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R712-19
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 14 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R712-20
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 15 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R712-21
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 16 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R712-22
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 17 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R712-23
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 18 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R712-24
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 19 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R712-25
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 20 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R712-25-1
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 21 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R712-26
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 22 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R712-26-1
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 23 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R712-27-1
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 24 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R712-31
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 25 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R712-32
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 26 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R712-36
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 27 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R712-41
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 28 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R712-43
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 29 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R712-46
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 30 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R715-13
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 31 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R716-3
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 32 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R717-11
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 33 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R718-4
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 34 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R741-3
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 35 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 Art. 22
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 36 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 Art. 41
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 37 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 38 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 Art. 42
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 39 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011 Art. 11 - Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 Art. 15-1 - Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 Art. 21 - Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 Art. 22
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 40 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014 Art. 20
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 41 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°64-212 du 5 mars 1964 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 42 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 Art. 9 - Décret n°86-640 du 14 mars 1986 Art. 18 - Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 Art. 21 - Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 Art. 17 - Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991 Art. 18 - Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 Art. 17
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 43 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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Les articles R. 712-9, R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-15, R. 712-17 à R. 712-25 et R. 712-46 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables, dans les universités, jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leur rédaction résultant de la loi susvisée du 22 juillet 2013.
Decret 2015-79 2015-01-28
Art. 44 Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.