Décret n° 2015-53 du 23 janvier 2015 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2015 à 63 100 722,89 euros.

Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 28 765 387,89 euros.

Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 335 335 euros.

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2015

I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions

NOMBRE DE VOIX

prises en compte

NOMBRE

de candidats hommes

NOMBRE

de candidats femmes

MONTANT DE LA PREMIÈRE

fraction de l'aide publique 2015 compte tenu de la loi sur la parité

Parti socialiste

7 952 895

305

226

10 024 046,06 €

Union pour un Mouvement Populaire

6 788 077

377

129

6 090 411,53 €

Front national

3 524 268

293

281

4 921 595,30 €

Europe Ecologie les Verts

1 470 444

239

233

2 086 166,21 €

Parti communiste français

1 359 530

212

206

1 928 808,95 €

Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID)

728 878

85

67

942 239,80 €

Parti radical de gauche

441 757

48

28

503 037,20 €

Nouveau Centre

457 442

62

36

519 852,38 €

Le Centre pour la France

436 470

216

129

502 118,03 €

Forces de gauche

400 234

76

58

510 618,62 €

Debout la République

152 346

140

158

206 346,68 €

La France en action (Alliance écologiste indépendante)

114 095

208

143

139 388,27 €

Le Trèfle - les nouveaux écologistes

70 600

62

77

92 055,81 €

Sous-total I

23 897 036

2 323

1 771

28 466 684,84 €

II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer

NOMBRE

de voix prises

en compte

NOMBRE

de candidats hommes

NOMBRE

de candidats femmes

MONTANT

de la première

fraction de l'aide publique 2014 compte tenu de la loi sur la parité

Pour La Réunion, de toutes nos forces

29 023

1

1

41 175,86 €

Calédonie ensemble

23 875

1

1

33 872,23 €

Guadeloupe unie Socialisme et Réalités

16 620

1

1

23 579,33 €

La politique autrement

16 224

1

0

23 017,51 €

Démocratie et République

13 853

0

1

19 653,70 €

Groupement France Réunion

13 528

1

0

19 192,61 €

Parti progressiste martiniquais

19 538

3

1

17 324,49 €

Parti communiste guadeloupéen

11 346

1

0

16 096,94 €

Réunion avenir, une ambition pour La Réunion dans la France

8 136

1

0

11 542,80 €

Parti communiste réunionnais

26 205

7

0

9 294,47 €

Tahoeraa Huiraatira

25 276

3

0

8 964,97 €

Rassemblement pour la Calédonie

5 890

1

1

8 356,33 €

Mouvement initiative populaire

5 742

1

0

8 146,36 €

Vivre à Schœlcher

5 558

1

0

7 885,31 €

Front de libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi

20 350

3

0

7 217,80 €

Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République

19 694

2

0

6 985,13 €

Mouvement indépendantiste martiniquais

16 880

2

0

5 987,05 €

Bâtir le pays Martinique

4 217

1

0

5 982,79 €

Parti pour la libération de la Martinique

3 580

1

0

5 079,06 €

Union pour la démocratie

2 641

1

0

3 746,87 €

No Oe E Te Nunaa

2 548

0

1

3 614,93 €

Ia Hau Noa

2 435

1

0

3 454,61 €

Rautahi

1 762

1

0

2 499,81 €

Cap sur l'avenir

1 674

0

1

2 374,96 €

Force martiniquaise de progrès

4 451

2

0

1 578,69 €

Rassemblement démocratique pour la Martinique

2 500

2

0

886,71 €

Mouvement libéral populaire

462

1

0

655,45 €

Archipel Demain

378

1

0

536,28 €

Sous-total II

304 386

41

8

298 703,05 €

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2015 PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

représentés au Parlement

NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

ouvrant droit au versement de l'aide publique

MONTANT

de la seconde fraction de l'aide publique

attribuée pour 2015

Assemblée nationale

Sénat

Total 2015

Parti socialiste

286

110

396

14 859 882,69 €

Union pour un Mouvement Populaire

195

136

331

12 420 760,53 €

Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID)

17

30

47

1 763 672,95 €

Europe Ecologie les Verts

18

10

28

1 050 698,78 €

Parti radical de gauche

13

13

26

975 648,86 €

Parti communiste français

8

17

25

938 123,91 €

Nouveau Centre

9

8

17

637 924,26 €

Debout la République

5

2

7

262 674,69 €

Le Centre pour la France

1

6

7

262 674,69 €

Tahoeraa Huiraatira

3

2

5

187 624,78 €

Front national

2

2

4

150 099,83 €

Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République

0

3

3

112 574,87 €

Parti progressiste martiniquais

1

2

3

112 574,87 €

Forces de gauche

2

0

2

75 049,91 €

Guadeloupe unie Socialisme et Réalités

1

1

2

75 049,91 €

Calédonie ensemble

2

0

2

75 049,91 €

Mouvement indépendantiste martiniquais

2

0

2

75 049,91 €

Démocratie et République

1

0

1

37 524,96 €

Parti communiste réunionnais

0

1

1

37 524,96 €

Cap sur l'avenir

1

0

1

37 524,96 €

Parti communiste guadeloupéen

1

0

1

37 524,96 €

La politique autrement

1

0

1

37 524,96 €

Pour La Réunion, de toutes nos forces

1

0

1

37 524,96 €

Mouvement initiative populaire

1

0

1

37 524,96 €

Rassemblement démocratique pour la Martinique

0

1

1

37 524,96 €

Total des parlementaires rattachés

571

344

915

34 335 335,00 €

Parlementaires non rattachés/non déclarés

3

3

6