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LEGITEXT000030140617 FR

Arrêté du 23 janvier 2015 fixant le montant de l'indemnité allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2015-01-23

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, prévue à l'article 1er du décret du 27 novembre 1998 susvisé, est fixé à 1 000 euros.

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