LEGITEXT000030140561
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Arrêté du 23 janvier 2015 fixant les montants et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2015-01-23
Art. 1 Arrêté du 23 janvier 2015 fixant les montants et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
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Les rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peuvent percevoir, en application de l'article 1er du décret du 10 janvier 1979 susvisé, une indemnité forfaitaire de vacation.
Le montant de cette indemnité est fixé comme suit
8 euros pour l'examen d'un dossier irrecevable ;
100 euros pour l'examen d'un dossier recevable.
Arrete 2015-01-23
Art. 2 Arrêté du 23 janvier 2015 fixant les montants et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 janvier 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 4
Arrete 2015-01-23
Art. 3 Arrêté du 23 janvier 2015 fixant les montants et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.