LEGITEXT000030140222
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Décret n° 2015-47 du 22 janvier 2015 relatif à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-47 2015-01-22
Art. 1 Décret n° 2015-47 du 22 janvier 2015 relatif à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R512-3
Decret 2015-47 2015-01-22
Art. 2 Décret n° 2015-47 du 22 janvier 2015 relatif à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance
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Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.