LEGITEXT000030140195
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Décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2015-46 2015-01-22
Art. 1 Décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle
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A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R332-63-1
Decret 2015-46 2015-01-22
Art. 2 Décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R222-33-1
Decret 2015-46 2015-01-22
Art. 3 Décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R932-5-11-1
Decret 2015-46 2015-01-22
Art. 4 Décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-67 du 18 janvier 2007 Art. 4 bis
Decret 2015-46 2015-01-22
Art. 5 Décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle
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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.