LEGITEXT000030140182
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Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Ordonnance 2015-45 2015-01-23
Art. 1 Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant
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A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2333-87-1, Art. L2333-87-2, Art. L2333-87-3, Art. L2333-87-4, Art. L2333-87-5
Ordonnance 2015-45 2015-01-23
Art. 2 Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant
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Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.
Ordonnance 2015-45 2015-01-23
Art. 3 Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant
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Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.