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LEGITEXT000030140088 FR

Ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Ordonnance 2015-50 2015-01-23

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5218-8-1, Art. L5218-8-2, Art. L5218-8-3, Art. L5218-8-4, Art. L5218-8-5, Art. L5218-8-6, Art. L5218-8-7

Ordonnance 2015-50 2015-01-23

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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