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LEGITEXT000030134184 FR

Arrêté du 15 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2014-12-15

Il est créé auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence pour connaitre de toutes les questions concernant l'ensemble des services de son département ministériel dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Arrete 2014-12-15

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1 du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique ministériel institué par l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2014 susvisé.

Arrete 2014-12-15

La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée comme suit

a) Représentants de l'administration

- le ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ou son représentant ;

- le directeur des ressources humaines ou son représentant ;

b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;

c) Le médecin de prévention ;

d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;

e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

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