LEGITEXT000030127431
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Arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2015-01-12
Art. 1 Arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé
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Le financement dérogatoire des deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes décrits ci-après, répondant au modèle économique ayant reçu l'avis favorable du collège des financeurs, est autorisé pour une durée de deux ans
- bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans ;
- bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 49 ans.
Arrete 2015-01-12
Art. 2 Arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé
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Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.