LEGITEXT000030110672
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Décret n° 2015-31 du 15 janvier 2015 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-31 2015-01-15
Art. 1 Décret n° 2015-31 du 15 janvier 2015 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 7 bis : Compte d'investissement forestier et d'assurance, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte d'investissement forestier et d'assurance, Art. D221-121, Art. D221-122, Art. D221-123, Art. D221-124, Art. D221-125, Art. D221-126
Decret 2015-31 2015-01-15
Art. 2 Décret n° 2015-31 du 15 janvier 2015 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance
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Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.