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Décret n° 2015-34 du 16 janvier 2015 portant application de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 95 K, Art. 140 quater
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 38 sexdecies T, Art. 42, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AG sexdecies
Les dispositions de l'annexe III au code général des impôts modifiées par l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.