Arrêté du 15 novembre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé des actes et déclarations déposés dans les pôles d'enregistrement, dénommé Moorea

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en service, dans les pôles d'enregistrement, un traitement automatisé des actes et déclarations, dénommé Moorea.

Le traitement a pour finalité la conservation et la consultation sous une forme dématérialisée des actes sous seing privé et des actes publics, civils ou judiciaires, dressés par les officiers publics et ministériels et des déclarations de toute nature qui sont déposés dans les recettes des impôts, tels les actes relatifs à la vie des sociétés. Le traitement apporte également une aide à la rédaction des extraits d'actes qui en résultent.

Les informations nominatives traitées sont les suivantes : 1. Lorsque les parties sont des personnes physiques : - la civilité, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des parties et, le cas échéant, des conjoints et leur régime matrimonial ; - l'adresse des parties ; - les seuls éléments, objets de l'acte, de la déclaration ou de la décision judiciaire, ayant un lien direct avec la situation fiscale ou patrimoniale des parties ; 2. Lorsque les parties sont des personnes morales, les nom et prénoms du gérant et la nature de la gérance ; 3. Les nom, prénoms et adresse du rédacteur de l'acte, de la déclaration ou de la décision ; 4. Les données tenant aux moyens de paiement

- moyens de paiement de la formalité : avis de règlement, chèque bancaire, chèque CDC, numéraire ou virement postal ;

- nom du tireur et sigle de la banque correspondant au chèque afin d'assurer un suivi comptable.

Les informations sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de reprise ou de réclamation ouvert par le décès de la personne concernée.

L'application Moorea transmet à l'application "TSE-Transparence des structures existantes les informations visées aux 1 et 2 de l'article 3. L'application MOOREA transmet à l'application "BNDP - Base nationale des données patrimoniales les informations visées à l'article 3. Sont destinataires des informations, outre les agents des impôts dans le cadre de leurs missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement, les agents de la direction générale de la comptabilité publique dans le cadre de leur mission de recouvrement.

Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la recette où est déposé l'acte ou la déclaration. En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi précitée, ne s'applique pas au présent traitement.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.