LEGITEXT000030103859
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Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à l'adaptation de certaines procédures du code du sport au principe « silence vaut acceptation » prévu à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2014-12-11
Art. 1 Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à l'adaptation de certaines procédures du code du sport au principe « silence vaut acceptation » prévu à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. A212-5
Arrete 2014-12-11
Art. 2 Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à l'adaptation de certaines procédures du code du sport au principe « silence vaut acceptation » prévu à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. A212-20
Arrete 2014-12-11
Art. 3 Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à l'adaptation de certaines procédures du code du sport au principe « silence vaut acceptation » prévu à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. A212-52, Art. A212-79
Arrete 2014-12-11
Art. 4 Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à l'adaptation de certaines procédures du code du sport au principe « silence vaut acceptation » prévu à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 novembre 2006 Art. 4 - Arrêté du 20 novembre 2006 Art. 4
Arrete 2014-12-11
Art. 5 Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à l'adaptation de certaines procédures du code du sport au principe « silence vaut acceptation » prévu à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.