Arrêté du 7 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1997 régissant le traitement informatisé des mutations à titre gratuit à la direction générale des impôts

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 janvier 1997 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 janvier 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.