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Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire , Art. R224-1, Art. R224-2, Art. R224-3, Art. R224-4, Art. R224-5, Art. R224-6
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Section 5 : Interdiction de transport, Art. R232-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R513-1-1, Art. R561-1-1
L'article 4 du présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.