LEGITEXT000030094583
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Décret n° 2015-23 du 12 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la consommation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-23 2015-01-12
Art. 1 Décret n° 2015-23 du 12 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la consommation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D511-1, Art. D511-2, Art. D511-6, Art. D511-7, Art. D511-8, Art. D511-10, Art. D511-11, Art. D511-12, Art. D511-17
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D511-11-1
Decret 2015-23 2015-01-12
Art. 2 Décret n° 2015-23 du 12 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la consommation
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Les mandats en cours des membres du Conseil national de la consommation prennent fin à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Decret 2015-23 2015-01-12
Art. 3 Décret n° 2015-23 du 12 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la consommation
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Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.