LEGITEXT000030094571
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Décret n° 2015-22 du 13 janvier 2015 relatif aux comités d'agence et au Comité national de concertation des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-22 2015-01-13
Art. 1 Décret n° 2015-22 du 13 janvier 2015 relatif aux comités d'agence et au Comité national de concertation des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1432-81, Art. R1432-97, Art. R1432-117, Art. R1432-130, Art. R1432-152
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1432-84-1
Decret 2015-22 2015-01-13
Art. 2 Décret n° 2015-22 du 13 janvier 2015 relatif aux comités d'agence et au Comité national de concertation des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique
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La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.