LEGITEXT000030077774
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Arrêté du 23 décembre 2014 portant création d'une zone protégée dans les services du Premier ministre
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2014-12-23
Art. 1 Arrêté du 23 décembre 2014 portant création d'une zone protégée dans les services du Premier ministre
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Une zone protégée intéressant la défense nationale, conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, est créée au sein des locaux du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre implantés au 3e étage de l'hôtel Gouffier de Thoix, sis 56, rue de Varenne, 75007 Paris (bureaux 312 et 313).
Arrete 2014-12-23
Art. 2 Arrêté du 23 décembre 2014 portant création d'une zone protégée dans les services du Premier ministre
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Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.