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Décret n° 2014-1700 du 29 décembre 2014 relatif à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde
Texte législatif (3 Articles)
Pour l'application du III de l'article 31 de la loi du 4 août 2014 susvisée, peut être inclus dans le champ de l'expérimentation sous réserve de son accord le ménage dont les revenus sont au plus égaux à 29,25 % du plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale.
La convention mentionnée à l'article 31 de la loi du 4 août 2014 susvisée est conforme à un modèle fixé par la Caisse nationale des allocations familiales et approuvé par le ministre en charge de la sécurité sociale.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.