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Arrêté du 26 décembre 2014 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage
Texte législatif (3 Articles)
Les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges qui leur est attribué au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage sont fixés comme suit
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
UNSA FASMI
3
3
Alliance police nationale, SNAPATSI, Synergie officiers, SICP
2
2
FSMI-FO
2
2
Les organisations syndicales désignées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.