LEGITEXT000030075117
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Décret n° 2015-19 du 9 janvier 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis en France
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-19 2015-01-09
Art. 1 Décret n° 2015-19 du 9 janvier 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis en France
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 242-0 O, Art. 242-0 Z sexies
Decret 2015-19 2015-01-09
Art. 2 Décret n° 2015-19 du 9 janvier 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis en France
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L'article 1er s'applique aux demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée présentées au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2015.
Decret 2015-19 2015-01-09
Art. 3 Décret n° 2015-19 du 9 janvier 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis en France
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Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.