LEGITEXT000030074572
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Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2014-12-29
Art. 1 Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 janvier 2012 Art. 1
Arrete 2014-12-29
Art. 2 Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Arrete 2014-12-29
Art. 3 Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
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La directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et la directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.