Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3 et 4.

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2012 Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2012 Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2012 Art. Annexe III, Art. Annexe II, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2012 Art. Annexe I, Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2012 Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2012 Art. 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.