LEGITEXT000030068028
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Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission de déontologie
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2014-12-22
Art. 1 Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission de déontologie
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 mai 2007 Art. 2
Arrete 2014-12-22
Art. 2 Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission de déontologie
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
Arrete 2014-12-22
Art. 3 Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission de déontologie
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.