LEGITEXT000030065251
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Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accident du travail et des maladies professionnelles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2014-12-23
Art. 1 Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accident du travail et des maladies professionnelles
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 octobre 1995 Art. 6
Arrete 2014-12-23
Art. 2 Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accident du travail et des maladies professionnelles
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Arrete 2014-12-23
Art. 3 Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accident du travail et des maladies professionnelles
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.