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LEGITEXT000030063704 FR

Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2014-12-24

I. - A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 27 juin 2014 Art. null

II. - Lorsque la dispensation donne lieu à la facturation de l'honoraire relatif à l'exécution d'une prescription comportant au moins cinq lignes différentes de spécialités pharmaceutiques remboursables, le tableau précité est complété par la ligne suivante

1

Honoraire ordonnance > 4 lignes

-

-

-

(3)

(5)

Arrete 2014-12-24

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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