LEGITEXT000030063697
FR
FR
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 février 2012 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2014-12-24
Art. 1 Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 février 2012 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 février 2012 Art. 1
Arrete 2014-12-24
Art. 2 Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 février 2012 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Ouvrir la source officielle
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 février 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
Arrete 2014-12-24
Art. 3 Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 février 2012 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.