LEGITEXT000030057640

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Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances

4 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2014-12-29

Art. 1 Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A112-1

Arrete 2014-12-29

Art. 2 Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Arrete 2014-12-29

Art. 3 Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances Ouvrir la source officielle

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2014-12-29

Art. Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : Code des assurances Annexe à l'article A112-1