LEGITEXT000030054555
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Décret n° 2014-1731 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-1731 2014-12-29
Art. 1 Décret n° 2014-1731 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 14, Art. 16
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 Art. 5-1
Decret 2014-1731 2014-12-29
Art. 2 Décret n° 2014-1731 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.