LEGITEXT000030052268
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Décret n° 2014-1736 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-1736 2014-12-29
Art. 1 Décret n° 2014-1736 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 19, Art. 20
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 21
Decret 2014-1736 2014-12-29
Art. 2 Décret n° 2014-1736 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.