LEGITEXT000030052165
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Décret n° 2014-1733 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-1733 2014-12-29
Art. 1 Décret n° 2014-1733 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°73-250 du 7 mars 1973 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 14, Art. 15
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°73-250 du 7 mars 1973 Art. 5-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°73-250 du 7 mars 1973 Art. 13, Art. 16
Decret 2014-1733 2014-12-29
Art. 2 Décret n° 2014-1733 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.