LEGITEXT000030050647
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Décret n° 2014-1749 du 30 décembre 2014 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-1749 2014-12-30
Art. 1 Décret n° 2014-1749 du 30 décembre 2014 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. D331-46, Art. D331-51
Decret 2014-1749 2014-12-30
Art. 2 Décret n° 2014-1749 du 30 décembre 2014 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.