Décret n° 2014-1681 du 30 décembre 2014 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Clermont Université »
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Clermont Université » est dissous.
Les biens, droits et obligations, ainsi que les activités de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Clermont Université » sont transférés à l'université Clermont-Ferrand-II.
Le compte financier de l'exercice 2014 de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Clermont Université » est établi par l'agent comptable en fonctions lors de la suppression de l'établissement. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'université de Clermont-Ferrand-II.
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2008-503 du 28 mai 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.