LEGITEXT000030047556
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Décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-1715 2014-12-30
Art. 1 Décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D361-1, Sct. Chapitre 1 : Dispositions générales
Decret 2014-1715 2014-12-30
Art. 2 Décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès
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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux capitaux versés au titre des décès intervenant à compter du 1er janvier 2015.
Decret 2014-1715 2014-12-30
Art. 3 Décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.