LEGITEXT000030047529
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Décret n° 2014-1697 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-1697 2014-12-29
Art. 1 Décret n° 2014-1697 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1064 du 18 septembre 2014 Art. 27
Decret 2014-1697 2014-12-29
Art. 2 Décret n° 2014-1697 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.