LEGITEXT000030046777
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Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2014-1666 2014-12-29
Art. 1 Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-508 du 17 juin 1999 Art. 1
Decret 2014-1666 2014-12-29
Art. 2 Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-508 du 17 juin 1999 Art. 2
Decret 2014-1666 2014-12-29
Art. 3 Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°99-508 du 17 juin 1999 Art. 4, Art. 5, Art. Annexe III, Art. Annexe IV
Decret 2014-1666 2014-12-29
Art. 4 Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.