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LEGITEXT000030046602 FR

Décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2014-1705 2014-12-30
Art. 1 Décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R381-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R381-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R381-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R531-2, Art. R531-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R861-10

Decret 2014-1705 2014-12-30
Art. 2 Décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant Ouvrir la source officielle

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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