LEGITEXT000030045246
FR
FR
Décret n° 2014-1703 du 30 décembre 2014 modifiant les règles relatives à l'élaboration de recommandations temporaires d'utilisation établies en application du I de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-1703 2014-12-30
Art. 1 Décret n° 2014-1703 du 30 décembre 2014 modifiant les règles relatives à l'élaboration de recommandations temporaires d'utilisation établies en application du I de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5121-76-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5121-76-1, Art. R5121-76-2, Art. R5121-76-4, Art. R5121-76-6, Art. R5121-76-9
Decret 2014-1703 2014-12-30
Art. 2 Décret n° 2014-1703 du 30 décembre 2014 modifiant les règles relatives à l'élaboration de recommandations temporaires d'utilisation établies en application du I de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique
Ouvrir la source officielle
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.