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Décret n° 2014-1696 du 29 décembre 2014 portant transfert des attributions de la mission interministérielle aux rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Texte législatif (4 Articles)
I. - Les attributions dévolues à la mission interministérielle aux rapatriés sont transférées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.II. - A créé les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. D432-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. R572-2
A créé les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. R572-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2002-902 du 27 mai 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Décret n°2002-1479 du 20 décembre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Décret n° 2000-986 du 4 octobre 2000 Art. 1, Art. 2
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.