LEGITEXT000030044609
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Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2014-1695 2014-12-30
Art. 1 Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite
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A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-11
Decret 2014-1695 2014-12-30
Art. 2 Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D741-71, Art. D741-72, Art. D741-74
Decret 2014-1695 2014-12-30
Art. 3 Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite
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Le présent décret s'applique aux avantages de retraite dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.
Decret 2014-1695 2014-12-30
Art. 4 Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.