Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D241-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D241-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D241-11
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D241-2-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D241-3-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D241-26
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D741-102
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D711-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D711-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D711-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D711-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D711-10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-127 du 12 février 1997 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011 Art. 5
Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.