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Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales

15 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (15)

Texte législatif (15 Articles)

Decret 2014-1688 2014-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D711-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D711-7

Decret 2014-1688 2014-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011 Art. 5

Decret 2014-1688 2014-12-29

Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Decret 2014-1688 2014-12-29

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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