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Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 111 quater G, Art. 111 quater I, Art. 111 quater U
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 325
A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R102 AA-1, Art. R102 AB-1, Art. R102 AC-1
A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R135 ZB-1
L'article 1er s'applique aux déclarations qui portent sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.