LEGITEXT000030043096
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Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-1686 2014-12-29
Art. 1 Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 242-0 C, Art. 242 sexies, Art. 242 septies A, Art. 242 septies J, Art. 267 quater F, Art. 267 quater H
Decret 2014-1686 2014-12-29
Art. 2 Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires
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I. - Les 1° à 4° de l'article 1er s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.
II. - Les 5° à 7° de l'article 1er s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.
Decret 2014-1686 2014-12-29
Art. 3 Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires
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Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.