LEGITEXT000030018516
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Arrêté du 29 décembre 2014 supprimant l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2014-12-29
Art. 1 Arrêté du 29 décembre 2014 supprimant l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 38, Art. 39
Arrete 2014-12-29
Art. 2 Arrêté du 29 décembre 2014 supprimant l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition
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L'article 1er s'applique aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.
Arrete 2014-12-29
Art. 3 Arrêté du 29 décembre 2014 supprimant l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition
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Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.