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LEGITEXT000030018516 FR

Arrêté du 29 décembre 2014 supprimant l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2014-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 38, Art. 39

Arrete 2014-12-29

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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