LEGITEXT000029994705
FR
FR
Décret n° 2014-1650 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2014-1650 2014-12-26
Art. 1 Décret n° 2014-1650 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Art. 5
Decret 2014-1650 2014-12-26
Art. 2 Décret n° 2014-1650 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Art. 11, Art. 14
Decret 2014-1650 2014-12-26
Art. 3 Décret n° 2014-1650 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Art. 23
Decret 2014-1650 2014-12-26
Art. 4 Décret n° 2014-1650 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Art. 24
Decret 2014-1650 2014-12-26
Art. 5 Décret n° 2014-1650 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Ouvrir la source officielle
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.