Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000029994618 FR

Décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

7 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2014-1632 2014-12-26
Art. 1 Décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat Ouvrir la source officielle

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Decret 2014-1632 2014-12-26
Art. 2 Décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 4-1

Decret 2014-1632 2014-12-26
Art. 3 Décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 6

Decret 2014-1632 2014-12-26
Art. 4 Décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 10

Decret 2014-1632 2014-12-26
Art. 5 Décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 34

Decret 2014-1632 2014-12-26
Art. 6 Décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 283, Art. 283-1, Art. 284

Decret 2014-1632 2014-12-26
Art. 7 Décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat Ouvrir la source officielle

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →