LEGITEXT000029988496
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Décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2014-1598 2014-12-23
Art. 1 Décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n°94-733 du 24 août 1994 Art. 2-1
Decret 2014-1598 2014-12-23
Art. 2 Décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1393 du 17 novembre 2006 Art. 1
Decret 2014-1598 2014-12-23
Art. 3 Décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale
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Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Decret 2014-1598 2014-12-23
Art. 4 Décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.