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Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés, Art. R222-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R234-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R330-2, Art. R225-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 Art. 11-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 Art. 21-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R611-5, Art. R611-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R114-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R40-29
I à IV : A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 Art. 15 - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 Art. 29 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 Art. 20-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1
V. - Indépendamment des dispositions des articles 1er, 2, 4 à 6, 8 et 9 applicables de plein droit, l'article 7 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
VI. - L'article 9 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.