Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
Table des dispositions (32)
Texte législatif (32 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D131-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D131-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D131-6-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D133-4
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Art. D133-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D612-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D612-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D612-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D612-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section, Art. D613-1, Art. D613-2
A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre II : Champ d'application, affiliation, Art. D622-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D633-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D633-19-1, Art. D633-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D633-19-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D635-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D635-6, Art. D635-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D635-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D635-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D642-3
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Art. D642-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D642-5-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D642-5-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D722-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D722-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D722-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D756-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D756-7, Art. D756-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants, Art. D756-12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D133-14, Art. D161-1-2, Art. D612-7, Art. D633-4, Art. D635-3, Art. D635-13, Art. D642-2, Art. D642-4-1, Art. D722-5, Art. D722-12, Art. D756-1, Art. D756-5, Art. D756-6
I. - Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
II. - Par dérogation au I, le 2° de l'article 20 du présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016. III. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. D. 133-17
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.